Sinistre total et sinistre partiel

Le principe de valeur indemnitaire

Depuis 1976, l’article L121-1 alinéa 1 du code des assurances dispose que « l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas
dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre » En somme, l’assuré doit être indemnisé de tout le dommage et seulement du dommage. L’assurance doit permettre de replacer l’assuré dans la même situation précédent le dommage mais elle ne doit pas permettre à l’assuré de s’enrichir. C’est ainsi qu’est posé le principe indemnitaire. Aussi selon que le sinistre soit total ou partiel, la solution indemnitaire ne sera pas la même, c’est pourquoi il est
important de distinguer les deux.

Sinistre total / Sinistre partiel

Un sinistre résulte d’un fait ou ensemble de faits dommageables. Il est total lorsque l’objet assuré a intégralement disparu (vol, incendie, destruction complète etc). Le sinistre est partiel dès lors qu’une restauration ou un remplacement est possible. En cas de sinistre partiel, le montant de
l’indemnisation sera, sauf clause contraire, du montant de la restauration. Les objets d’art sont des biens spécifiques, nécessitant une approche technique particulière. En effet, à la différence d’autres biens comme les immeubles, une restauration importante sur un tableau peut induire une perte de valeur. Pour palier ces problématiques, il existe des clauses
spécifiques tel que la clause de délaissement.

LA CLAUSE DE DÉLAISSEMENT

La clause de délaissement (art. L121-14 du code des assurances) permet la requalification d’un sinistre partiel en sinistre total en échange du bien endommagé. La compagnie d’assurance devient alors propriétaire du bien endommagé et indemnise l’assuré dans les même conditions qu’un sinistre total. Les conditions d’activation de la clause de délaissement peuvent varier selon le contrat et le bien assuré. Le cabinet Alexine de Salinelles Courtage vous accompagne dans la
rédaction d’un contrat sur mesure avec les clauses adaptées aux besoins de votre collection.